La TVA ayant grevé les biens et les services cédés sans rémunération ou pour une rémunération inférieure à leur prix normal, notamment au titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, n’est pas déductible, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel...).
Ne sont pas concernés par cette exclusion les biens et les services de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire TTC n’excède pas 69 € par an et par bénéficiaire (CGI, ann. IV art. 28-00 A modifié).
Cette limite de 69 € s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur (la date de la livraison pour les biens ou celle de l'exécution pour les services) est intervenu à compter du 1er janvier 2016. Auparavant, elle était de 65 €. Elle sera réévaluée dans 5 ans, proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages et arrondi à l’euro supérieur (arrêté du 12 octobre 2005, art. 3, JO 20 octobre 2005, p. 16603 ; BOFiP-TVA-DED-30-30-50-§ 90-26/03/2013).
Arrêté du 10 juin 2016, art. 1er, JO du 12, texte 13
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