Un masseur-kinésithérapeute avait acquis un appareil d'épilation à lumière pulsée auprès d'une société. Or celle-ci ne l'avait pas informé de la réglementation réservant l'usage de ce matériel aux seuls médecins. Il avait donc agi en justice en vue de faire annuler la vente.
Les juges lui ont donné satisfaction. Ils ont estimé que le vendeur, en cachant cette information, avait commis un dol, quand bien même l'acheteur aurait dû savoir, en tant que masseur-kinésithérapeute, qu'il ne pouvait pas utiliser ce matériel.
Cassation commerciale, 8 mars 2016, n°14-23135
Précision : le dol est constitué lorsqu’une partie à un contrat se livre à des manœuvres ou à des tromperies en vue d’induire l’autre partie en erreur ou lorsqu’elle s’abstient volontairement de lui donner une information qui, si elle l’avait connue, l’aurait empêchée de contracter.
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