Lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) décède, ses héritiers n’acquièrent pas la qualité d’associé, mais ils ont vocation à percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat intégral des parts détenues par le défunt.
Cette règle légale vient d’être appliquée par les juges dans une affaire où, après le décès d’une avocate associée d’une SCP, sa fille (son unique héritière) avait réclamé à l’autre associé la quote-part des bénéfices distribués à laquelle elle estimait avoir droit. Elle a obtenu gain de cause, les juges ayant précisé que ces bénéfices pouvaient se compenser avec le solde débiteur du compte courant d’associée de la défunte.
Cassation civile 1re, 1er juin 2016, n° 13-28851
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