Depuis le 1er juillet dernier, la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral (Sel) exerçant une profession réglementée autre qu’une profession de santé, à savoir géomètre-expert, conseil en propriété industrielle, architecte, expert-comptable, avocat, huissier de justice, notaire ou commissaire-priseur judiciaire, peut être détenue par une personne exerçant cette profession en dehors de la société.
Mieux, désormais, dans les Sel exerçant une profession juridique ou judiciaire, la majorité du capital et des droits de vote peut même être détenue (sauf disposition particulière) par une personne qui exerce non pas nécessairement l’activité de la société mais l’une quelconque des professions juridiques ou judiciaires.
Décrets n°2016-874 à 2016-883 du 29 juin 2016, JO du 30
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