En 2015, un commissaire de justice est venu réclamer une créance auprès d'un agriculteur. En représailles, ce dernier est allé déverser un camion de fumier devant son domicile. Sans surprise, la presse locale est venue prendre en photo la maison et citer le nom du commissaire de justice. Mécontent, celui-ci a assigné le groupe de presse en justice, estimant que la diffusion de ces informations avait porté atteinte à l'intimité de sa vie privée.
Saisis du litige, les juges ont indiqué que si le déversement de fumier devant le domicile d'un commissaire de justice par un débiteur mécontent constituait un sujet d'intérêt général, la mention de ce professionnel, « dont la notoriété ne dépassait pas le périmètre de sa commune », ne constituait pas une information de nature à éclairer le débat public, « mais ne visait qu'à satisfaire la curiosité supposée du lectorat ». La demande du commissaire de justice était donc légitime.
Cassation civile 1re, 14 juin 2023, n°22-15155
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