L’État vient de renforcer l'arsenal répressif contre les professionnels de santé accusés de fraude en précisant, par décret, les modalités du déconventionnement d'urgence.
Ainsi, l'Assurance maladie peut engager une procédure de mise « hors convention d'office » à l'égard des professionnels de santé qui ont fait l'objet de deux condamnations définitives au cours d'une période de 5 ans. Et ce, dès lors que les pénalités prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie à l'encontre du professionnel de santé ou que les « condamnations pénales ou ordinales » pour des « agissements à caractère frauduleux » infligées à ce dernier ont entraîné un préjudice financier au moins égal à 8 fois la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 30 912 € en 2024). La durée du déconventionnement, qui ne peut excéder 5 ans, est fonction de la gravité des faits sanctionnés.
Décret n°2023-1316 du 27 décembre 2023, JO du 29
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