Selon les juges, un professionnel libéral est redevable de cotisations sociales sur le montant des dividendes distribués à la SPFPL dont il détient l’intégralité du capital social…lire la suite.
À la surprise générale, la Cour de cassation vient d'indiquer qu'un professionnel libéral, en l'occurrence un chirurgien-dentiste, était redevable de cotisations d'assurance retraite sur les dividendes versés par une Selarl (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) à une SPFPL (société de participations financières de profession libérale). Pour appuyer leur décision, les juges ont retenu que le chirurgien-dentiste était le seul associé professionnel de la Selarl (les autres parts sociales étant détenues par la SPFPL) et donc le seul à générer des revenus permettant de constituer des dividendes distribués à la SPFPL.
De plus, ils ont constaté que le capital social de la SPFPL était intégralement détenu par le chirurgien-dentiste, à parts égales avec son épouse ... Les dividendes distribués à la SPFPL devaient donc être intégrés à l'assiette des cotisations sociales dues par le chirurgien-dentiste.
Cassation civile 2e, 19 octobre 2023, n°21-20366
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