L'article 31 de la LFSS 2024 prolonge de sept mois le délai octroyé aux pédicures podologues pour se désaffilier du régime PAMC.
Le délai, qui devait expirer au 31 décembre 2023, est reporté au 31 juillet 2024.
Selon l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de cette mesure, dans le cadre de négociations conventionnelles entre l’UNCAM et les organisations syndicales représentatives de la profession, une garantie sur un travail portant révision des règles de cotisation du régime conventionné a été apportée, et ce délai supplémentaire permettra aux pédicures-podologues de prendre connaissance des conclusions de ce groupe de travail et faire valoir leur droit d’option de manière éclairée.
Les demandes de désaffiliation doivent être formulées auprès de la CPAM qui transmet l'information à l'Urssaf.
Les demandes effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 juillet 2024 seront effectives au 1er janvier 2025.
art. 31, Loi de finances SS 2024
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