Actualités Sociales De nouveaux droits pour les salariés parents d'enfants malades

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De nouveaux droits pour les salariés parents d'enfants malades

Les salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours ouvrables (2 jours ouvrables auparavant) lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez leur enfant

En outre, le congé accordé aux salariés en cas de décès d'un enfant est à présent de 12 jours ouvrables (5 jours ouvrables auparavant). Une durée portée à 14 jours (7 jours auparavant) lorsque le décès concerne un enfant de moins de 25 ans, une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ou un enfant qui était lui-même parent (quel que soit son âge).

Enfin, il est dorénavant interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale, ou pendant les périodes travaillées d'un tel congé lorsqu'il est fractionné ou pris dans le cadre d'un temps partiel. Deux exceptions toutefois : lorsque l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant (motif économique, par exemple).

Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, JO du 20

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