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Application du statut d'agent commercial

L'agent commercial est un mandataire indépendant qui est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux (C. com. art. L 134-1, al. 1).

L'activité d'un architecte d'intérieur-designer, qui consiste notamment à aménager des magasins, à créer des objets, est une activité économique qui se rattache à celle de producteur. Une personne ayant conclu un contrat de mandat avec un tel professionnel peut revendiquer la qualité d'agent commercial. L'architecte designer, qui soutenait exercer une profession de nature artistique de manière libérale et indépendante, estimait n'appartenir à aucune de ces catégories de mandant de l'agent commercial. Son argument a été rejeté par la Cour de cassation. En revanche, ne relève pas de l'article L 134-1, al. 1, l'activité de courtage menée par un mandataire chargé, par une société animant un réseau de clubs de golf, de négocier, pour le compte d'une centrale de référencement, les meilleures conditions auprès de fournisseurs de matériels de golf afin d'en faire bénéficier les clubs adhérents à la centrale.

Cass. com. 20 mars 2012 n° 11-15.287 et 3 avril 2012 n° 11-15.518

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