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Rupture du mandat d'un agent commercial

Une société met fin au contrat qui le lie à un agent commercial. Ce dernier l'assigne alors en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice.

La société fait valoir qu'elle ne lui doit rien car il a commis une faute grave en ne réalisant pas un chiffre d'affaires suffisant permettant la survie de la société. Les juges donnent tort à la société : un chiffre d'affaires insuffisant n'est pas en soi une faute grave.

L'entreprise aurait dû caractériser un manquement précis et concret de nature à justifier le non-paiement des commissions de l'agent.

Cass. com. 9 juillet 2013, n° 11-23528

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