Depuis 2011, les offices publics de l'habitat (OPH) n'étaient plus tenus, contrairement à de nombreux établissements publics, d'organiser un concours d'architectes pour la passation de marchés de maîtrise d'œuvre visant à la réalisation d'une construction. Une dérogation, source de discorde entre l'Ordre national des architectes et les OPH, qui n'est aujourd'hui plus de mise.
En effet, les OPH doivent à nouveau recourir au concours d'architectes s'agissant de tous les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er juillet 2017.
En pratique, chaque OPH constitue une commission d'appel d'offres chargée d'étudier les candidatures reçues. Le directeur général de l'office prend ensuite les décisions relatives aux marchés au vu des avis émis par cette commission.
Décret n°2017-516 du 10 avril 2017, JO du 12
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