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Architectes : organisation de la profession

Un décret pris notamment en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine apporte divers aménagements à l’organisation de la profession d’architecte dont voici les principales.

Concernant la représentation de la profession, les conseils régionaux de l’Ordre des architectes sont désormais réorganisés selon le découpage des nouvelles régions, ceci entraînant la fusion de certains conseils. De plus, les règles électorales des conseils régionaux et nationaux sont modifiées afin d’assurer une plus grande parité et une meilleure représentativité des territoires.

Mais surtout, il est instauré une procédure visant à lutter, à la fois, contre les usurpations du titre d’architecte et contre les signatures de complaisance. Ainsi, les architectes devront déclarer, à leur conseil régional de l’Ordre, les permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental. Une déclaration qui interviendra concomitamment au dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme auprès de l’autorité compétente. Le conseil national de l’Ordre sera, quant à lui, chargé de délivrer un récépissé de déclaration aux architectes.

Le conseil régional pourra être saisi d’un soupçon de fraude par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Dans l’hypothèse où il confirme que le projet architectural n’a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre ou qu’il n’a pas été élaboré par l’architecte qui l’a signé, le conseil régional devra alors en informer cette autorité ainsi que le conseil national.

À savoir : cette mesure sera effective après approbation par le Ministère de la Culture du nouveau règlement intérieur de l’Ordre des architectes. Ce document précisera notamment les modalités pratiques de transmission de leur déclaration par les architectes.

Décret n°2017-495 du 6 avril 2017, JO du 7

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