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Non respect d'une norme

Après l'achèvement de la construction d'un immeuble, des infiltrations d'eau étaient apparues dans les appartements en provenance des terrasses dont ils étaient dotés. Le syndicat des copropriétaires avait alors agi en justice contre la SCI qui avait fait édifier l'immeuble, laquelle s'était retournée contre l'architecte en charge des travaux.

Ce dernier avait estimé ne pas avoir commis de faute, puisqu'il avait appliqué la norme professionnelle DTU 43-1 relative à l'étanchéité des terrasses en installant des dalles sur plots mises en place directement sur le revêtement d'étanchéité, et ce conformément aux règles de l'art.

Mais pour les juges, cette norme étant imprécise, il y avait lieu de considérer qu'elle prévoyait la mise en place d'une protection lourde pour les toitures-terrasses accessibles aux piétons. Aucune protection lourde n'ayant été prévue, la responsabilité de l'architecte pouvait donc être engagée.

Cassation Civile 3e, 14 mai 2020, n°16-21335

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