L'associé d'une société d'exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l'occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu d'un abattement fixe de 500 000 €.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le cédant doit, au cours des 5 années précédant la cession, avoir été, sans interruption, dirigeant de la société dont les titres sont cédés.
Reste à savoir si l'abattement peut aussi bénéficier aux associés de Sel qui exercent leur profession dans la société sans en être dirigeant. Cette question a été récemment posée par un député qui soulève la possible iniquité fiscale du dispositif dans la mesure où la forme juridique de certaines Sel ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeant.
Ainsi, au sein d'une même Sel, un associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l'abattement tandis que son associé pourrait en être privé ! La réponse du gouvernement est vivement attendue sur ce point !
Question ministérielle n°6666, JOAN du 20 mars 2018
À savoir : Cet abattement de 500 000 € s'applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Un dispositif similaire s'est appliqué jusque fin 2017 pour lequel il était admis que l'exercice d'une profession libérale principale dans la société dont les titres étaient cédés soit assimilée à une fonction de direction.
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