Lorsqu'un professionnel libéral apporte son activité à une société, il peut opter pour le report d'imposition des plus-values constatées sur les éléments non amortissables (la clientèle, ou patientèle par exemple). Ces plus-values ne seront alors imposées qu'au moment où les parts sociales reçues en contrepartie de cet apport seront vendues. Mais attention, en cas de dissolution de la société, le report d'imposition prend fin.
C'est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où un avocat avait créé, avec une consœur, une société civile professionnelle (SCP) à laquelle il avait apporté sa clientèle. Il avait alors opté pour le report d'imposition des plus-values d'apport. Quelques années plus tard, la SCP avait été dissoute. Dans la foulée, l'intéressé avait constitué, avec un autre confrère, une nouvelle SCP à laquelle il avait apporté son droit de présentation à la clientèle. Du coup, il avait cru pouvoir bénéficier du maintien du report d'imposition des plus-values puisque, selon lui, il n'y avait pas eu de discontinuité dans l'exercice de sa profession.
Mais les juges n'ont pas été de cet avis. Pour eux, la dissolution de la SCP avait entraîné le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des deux associés ; ce qui avait produit les mêmes effets qu'une vente de parts sociales reçues en rémunération d'un apport, à savoir la fin du report d'imposition des plus-values.
Cour administrative d’appel de Douai, 6 juin 2017, n°16DA00029
Assistance