Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants bénéficient d'un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
Entreprises concernées
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l'IR ou à l'IS selon un régime réel sont éligibles au crédit d'impôt. Sauf exception, il en est de même pour celles qui sont exonérées en vertu d'un dispositif d'allégement de l'impôt.
Dirigeants et formations visés
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses de formations dispensées aux dirigeants, imputables au titre de la formation professionnelle continue et déductibles du résultat imposable. Les formations délivrées à titre gratuit et les formations rémunérées ne peuvent pas être retenues.
Les dirigeants visés sont les exploitants individuels, les gérants de SNC, SCA ou SARL, les présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire de SA et SAS.
Calcul et utilisation du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures de formation suivie, plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, par le taux horaire du SMIC en vigueur applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est calculé. Si l'exerce est clos en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé sur la base du nombre d'heures de formation suivie pendant l'année civile précédente.
Le crédit d'impôt est imputable selon les mêmes modalités que le crédit d'impôt apprentissage. Une déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD doit être souscrite et jointe à la déclaration annuelle de résultats (sociétés soumises à l'IR) ou au relevé de solde d'IS (sociétés soumises à l'IS).
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