Actualités Fiscales Extension du régime des traitements et salaires à l’ensemble des œuvres de l’esprit

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Extension du régime des traitements et salaires à l’ensemble des œuvres de l’esprit

En principe, les droits d'auteur perçus par un contribuable dans le cadre d'une activité intellectuelle à caractère artistique sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Mais, sauf option pour le régime des BNC, les écrivains et compositeurs sont imposés sur leurs revenus perçus dans la catégorie des traitements et salaires lorsque lesdits revenus sont intégralement déclarés par les tiers.

Jusqu'à présent réservée aux seuls écrivains et compositeurs, cette modalité de taxation dans la catégorie des traitements et salaires est étendue à l'ensemble des revenus perçus à titre de droits d'auteur.

Activités concernées

La taxation des droits d'auteur dans la catégorie des traitements et salaires concerne les personnes auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exclusion des ayants droit de ces personnes.

Sont considérés comme œuvres de l'esprit et entrent en conséquence dans le champ d'application des traitements et salaires (code de la propriété intellectuelle art. L.112-2) :

  • les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
  • les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
  • les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
  • les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
  • les compositions musicales avec ou sans paroles ;
  • les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;
  • les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
  • les œuvres graphiques et typographiques ;
  • les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
  • les œuvres des arts appliqués ;
  • les illustrations, les cartes géographiques ;
  • les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
  • les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
  • les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure des industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

Rappel

Conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, le revenu net imposable s'obtient en retranchant successivement du montant brut des droits d'auteur les cotisations payées au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale, puis les frais professionnels (déduction forfaitaire ou frais réels). Ce régime d'imposition peut, le cas échéant, être combiné avec celui du bénéfice moyen prévu à l'article 100 bis du CGI.

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