Le prélèvement de l'impôt à la source est bel et bien entré en vigueur au 1er janvier.
Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l'impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu'employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1er janvier.
POURQUOI CETTE RÉFORME ?
Le prélèvement à la source permet de collecter l'impôt sur le revenu «en temps réel », c'est-à-dire dès le versement du salaire. Un mode de recouvrement de l'impôt qui supprime donc le décalage d'un an qui existait jusqu'à présent entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.
Le prélèvement peut ainsi s'adapter, de façon contemporaine, aux changements de situation (mariage, naissance, retraite ...) ayant un impact sur le revenu et/ou sur l'impôt. En revanche, il ne change pas le mode de calcul de l'impôt.
COMMENT L'APPLIQUER ?
Tous les mois, c'est l'employeur qui opère une retenue sur le revenu net imposable de ses salariés, en fonction du taux transmis pour chacun d'entre eux par l'administration fiscale. Un taux qu'il reçoit via le « compte rendu métier » renvoyé suite au dépôt de sa déclaration sociale nominative (DSN).
Sachant que lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur ne dispose pas immédiatement de ce taux. Il doit appliquer le taux « non personnalisé » issu d'une grille définie par la loi, correspondant au taux d'imposition du revenu d'un célibataire sans enfants.
Néanmoins, il peut recourir au service « TOPAze ", disponible sur le site Internet net-entreprises.fr, afin de récupérer le taux personnalisé de ce nouvel embauché et de l'appliquer dès le premier salaire.
Ensuite, le montant retenu au titre d'un mois est reversé à l'administration fiscale :
- le 8 du mois suivant pour les entreprises d'au moins 50 salariés;
- le 18 du mois suivant pour les autres.
Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent, sur option, procéder à un reversement trimestriel.
L'information des salariés
De nouvelles mentions relatives au prélèvement à la source doivent désormais apparaître sur le bulletin de paie des salariés, comme nous vous l'expliquons en détail dans notre article sur la feuille de paie 2019.
Cependant, il est recommandé, en particulier dans les premiers mois d'application de la réforme, de compléter cette information par une communication spécifique (réunion collective, par exemple). L'occasion de rappeler à vos salariés que leur interlocuteur pour toute question fiscale reste la DGFiP !
TOUR D'HORIZON : La quasi-totalité des pays développés appliquent une retenue à la source sur les salaires pour le paiement de l'impôt sur le revenu. À présent, en Europe, seule la Suisse ne pratique pas ce prélèvement.
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