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Actualités fiscales

Les réclamations fiscales de fin d’année

Pour contester un impôt et obtenir le dégrèvement correspondant, les contribuables doivent agir auprès de l'administration fiscale. Mais passé le 31 décembre, l'action en réclamation sera prescrite pour certains impôts. Vous devez donc vous assurer que vous n'avez pas de réclamation à formuler avant la fin de l'année.

 

DANS QUELS CAS ?

Il est possible de déposer une réclamation afin d'obtenir la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de son imposition ou pour bénéficier d'un avantage fiscal, comme une réduction d'impôt omise dans la déclaration.

 

QUEL CONTENU ?

Présentée par simple lettre sur papier libre, la réclamation fiscale doit, outre l'identification du contribuable (nom et adresse), mentionner l'imposition contestée et le motif de la demande.

Point important, elle doit impérativement comporter votre signature manuscrite.

Et doivent être joints à la réclamation, selon les cas, l'avis d'imposition, l'avis de mise en recouvrement ou tout document justifiant le montant d'un impôt versé spontanément (déclaration de TVA, par exemple).

 

SOUS QUEL DÉLAI ?

La réclamation doit être envoyée au service des impôts du lieu d'imposition au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du versement spontané de l'impôt contesté ou de la mise en recouvrement.

Le délai de réclamation étant toutefois plus court pour les impôts locaux (CFE, CVAE et taxe foncière) puisque celui-ci expire au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.

Ainsi, vous avez jusqu'au 31 décembre 2018 pour contester les impôts de 2016 (TVA, impôt sur les bénéfices ...) et/ou les impôts locaux de 2017. Et il est recommandé d'envoyer la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Demander un sursis de paiement

Effectuer une réclamation ne vous dispense pas du paiement de l'impôt contesté. Néanmoins, vous pouvez accompagner votre réclamation d'une demande de sursis de paiement. Des garanties, comme une caution bancaire, pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur à 4 500 €. Et attention, en cas de rejet de votre réclamation, un intérêt de retard et une majoration vous seront appliqués.

 

RÉPONSE DE L'ADMINISTRATION

L'administration doit, en principe, répondre dans un délai de 6 mois.

À défaut, elle est considérée comme ayant rejeté implicitement votre réclamation. Une réponse que vous pouvez contester en justice sous 2 mois. Aucun délai ne pouvant vous être opposé en cas de rejet implicite de votre réclamation.

 

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