Les lois de finances votées en fin d'année dernière apportent leur lot de nouveautés, surtout en matière de fiscalité personnelle. Parmi les changements les plus importants figurent l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique pour les produits financiers et le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur le seul patrimoine immobilier.
BARÈME DE L’IMPOT SUR LE REVENU
Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 1 %.
Le barème applicable aux revenus de 2017 est donc le suivant :
DÉDUCTIBILITÉ DE LA CSG
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus. En contrepartie, cette fraction supplémentaire de CSG, qui entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2018, est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
La fraction totale de CSG déductible est donc portée à :
- 6,8 points (au lieu de 5,1 points) pour les revenus d'activité et certains revenus du capital soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mobiliers ...) ;
- 5,9 points (au lieu de 4,2 points) pour les pensions de retraite et d'invalidité.
DISPOSITIFS PINEL ET CENSI-BOUVARD
Les réductions d'impôt sur le revenu Pinel et Censi-Bouvard sont prorogées, respectivement, jusqu'en 2021 et 2018.
Toutefois, le dispositif Pinel est recentré sur les zones géographiques où le manque de logements est le plus important (A, A bis et B1) et sur les territoires couverts par un contrat de redynamisation de sites de défense.
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE
Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) est instauré sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts ...) ainsi que sur les plus-values de cession de titres à compter de l'imposition des revenus de 2018.
Cette « flat tax », prend la forme d'une imposition à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, assortie des prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.
Le PFU s'applique de plein droit, les contribuables pouvant opter pour le barème de l'impôt sur le revenu. Mais attention, l'option vaut alors pour l'ensemble des revenus, gains nets, profits et créances soumis au PFU. Toutefois, en cas d'option, le redevable peut toujours bénéficier de l'abattement de 40 % sur les dividendes, des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, et déduire une fraction de la CSG acquittée.
L’assurance-vie est également concernée par la flat tax. Cette dernière s'applique, lors d'un rachat partiel ou total effectué par l'assuré, aux produits correspondant à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017. Mais lorsque le contrat a une durée égale ou supérieure à 8 ans, l'assuré continue de profiter du taux réduit de taxation à l'impôt sur le revenu de 7,5 % si ses encours en assurance-vie ne dépassent pas 150 000 € et, dans le cas contraire, à hauteur de l'encours n'excédant pas 150 000 €.
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Afin de favoriser la construction de logements, un abattement est introduit sur les plus-values de cession de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis localisés dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements (A et A bis). Cet avantage fiscal est octroyé sous réserve que l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs.
Le taux de l'abattement est de 70 %, applicable à l'assiette nette imposable, c'est-à-dire après abattement pour durée de détention et, le cas échéant, compensation entre plus et moins-values.
En pratique, l'abattement s'applique aux cessions précédées d'une promesse de vente, signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de la promesse.
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
L’impôt de solidarité sur la fortune est abrogé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière à compter de 2018. Fonctionnant quasiment selon les mêmes règles que l'ISF, l'IFI cible toutefois les seuls actifs immobiliers dès lors qu'ils ne sont pas affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. Cet impôt, dont le seuil d'application est fixé à 1,3 M€, vise ainsi les immeubles bâtis et non bâtis, les biens immobiliers en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable. Sont également concernés par l'IFI les titres de sociétés détenus par le redevable à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.
Mais pour éviter que cette mesure ne soit trop pénalisante, l'immobilier professionnel des sociétés et l'immobilier inclus dans les participations de moins de 10 % dans les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exclus de la fraction imposable à l'IFI.
Autre nouveauté, tous les redevables de l'IFI doivent mentionner la valeur taxable de leur patrimoine, quel que soit son montant, directement sur leur déclaration de revenus n° 2042.
TAXE D'HABITATION
Un dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 28 000 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes puis de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire. En principe, le taux du dégrèvement est égal à 30 % en 2018, à 65 % en 2019 et à 100 % à partir de 2020.
MALUS AUTOMOBILE
Pour les véhicules neufs faisant l'objet d'une réception communautaire, le seuil d'application du malus passe de 127 à 120 g de C02/km. En outre, les tarifs du barème progressif sont revus à la hausse. Pour les autres véhicules neufs, le barème, exprimé ici en chevaux-vapeur; est également revalorisé. Ces mesures s'appliquent aux véhicules mis en circulation depuis le 1er janvier 2018.
CRÉDIT D'IMPOT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'amélioration de la qualité énergétique de la résidence principale est reconduit jusqu'en 2018. Néanmoins, certains équipements n'y ouvrent plus droit (chaudières à haute performance énergétique au fioul, par exemple).
RÉDUCTION D'IMPOT Sofica
Les personnes qui investissent en numéraire dans une société pour le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréée peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal est prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
RÉDUCTION IR-PME
Les personnes qui investissent en numéraire dans le capital de certaines PME peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'IR sur le revenu. Les versements étant retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires) ou de 100 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune). Le taux de cette réduction d'impôt est augmenté de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018.
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