Actualités Fiscales Option pour la comptabilité d'engagement

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Option pour la comptabilité d'engagement

Votre activité relève du régime fiscal de la déclaration contrôlée et le résultat est déterminé selon les recettes encaissées et dépenses payées et vous souhaitez changer pour déterminer un bénéfice non commercial en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées. Comment faire ?

Vous devez simplement formuler une option en ce sens auprès de votre SIE, sur papier libre avant le 1er février de l'année d'imposition (nous vous recommandons toutefois un envoi en recommandé).

Vous devez donc opter avant le 1er février 2022 pour que cette option prenne effet pour l'imposition des revenus de 2022. Sachant que cette option reste valable tant que vous ne la dénoncez pas, dans les mêmes conditions.

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