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Précisions sur la déclaration des revenus non-salariés

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu et selon les modalités fixées pour celle-ci (CGI art. 170 ; c. séc. soc. art. L. 613-2 modifié au 1er janvier 2021).

Cette unification des déclarations fiscales et sociales s’appliquera à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de 2020 (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019).

La LFSS pour 2021 rétablit dans le code de la sécurité sociale la majoration applicable aux travailleurs indépendants en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration par voie dématérialisée qui ne figurait plus explicitement dans ce code. La méconnaissance de l’obligation de déclaration (ainsi que de versement) par voie dématérialisée entraîne donc une majoration dans la limite de 0,20 % des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectué par un autre moyen (loi art. 25, III ; c. séc. soc. art. L. 613-2 modifié).

Il est par ailleurs précisé qu’à Saint-Barthélemy, la fusion des déclarations sociales et fiscales sera décalée d’un an. Les dispositions applicables antérieurement resteront applicables jusqu’aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l’année 2021 (loi art. 25, II, A).

 

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