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Actualités fiscales

Taux réduit de TVA provisoirement applicable à certains produits et matériels

Dans le cadre de la crise sanitaire, un taux réduit de TVA s’applique pour les produits d’hygiène corporelle et certains matériels de santé.

Produits d’hygiène corporelle

Le taux réduit de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (gels hydroalcooliques et autres désinfectants) dont les caractéristiques seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement (loi art. 6 ; CGI art. 278-0 bis, K ter nouveau).

Cette disposition s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.

Cette disposition étant temporaire, le taux normal de 20 % s’appliquera de nouveau à compter du 1er janvier 2022.

Matériels de santé

Le taux réduit de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques et tenues de protection (charlottes, blouses, surblouses, gants...) adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget (loi art. 5 ; CGI art. 278-0 bis, K bis nouveau).

Cette disposition s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 (date de début de l’état d’urgence sanitaire ; loi 2020-290 du 23 mars 2020).

Cette disposition étant temporaire, le taux normal de 20 % s’appliquera de nouveau à compter du 1er janvier 2022.

Devraient être concernés par la mesure :
- les masques de protection respiratoire (FFP) pour la protection du porteur contre l’inhalation de gouttelettes répondant aux niveaux de filtration FFP2, FFP3, N95, N99, N100, R95, R99, R100 ;
- les masques à usage médical, dits « masques chirurgicaux » ou « masques médicaux », pour la protection de l’environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par le porteur du masque et respectant la norme EN 14683 ;
- les masques réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d’équipements de travail créées récemment par la note interministérielle du 29 mars 2020 ;
- les masques qui seront spécifiquement développés pour l’usage du grand public, notamment ceux dont le port sera rendu obligatoire.

 

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