Actualités Fiscales Un abattement fiscal pour les dirigeants partant à la retraite

Suivez-nous



Un abattement fiscal pour les dirigeants partant à la retraite

Les gains réalisés par certains dirigeants (gérant de SARL ou de Selarl, associé en nom d'une société de personnes ...) lors de la cession des titres de leur société soumise à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de leur départ à la retraite peuvent être réduits d'un abattement fixe de 500 000 €.

Pour en bénéficier, le dirigeant doit, notamment, cesser toute fonction (de direction ou salariée) dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Un départ à la retraite et une cessation des fonctions qui peuvent intervenir, indifféremment, l'un avant et l'autre après la cession, admet l'administration fiscale, sous réserve que le délai entre ces deux évènements n'excède pas 4 ans.

À NOTER : Le délai a été porté de 2 à 3 ans pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 lorsque le départ en retraite a précédé la cession. Dans ce cas, le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est donc de 6 ans.

BOI-RPPM-PVBMl-20-40-10-40 du 5 juillet 2022, n°305

AGA FRANCE est expert dans la fiscalité des BNC,
et vous accompagne dans vos obligations.

Découvrir AGA Fiscalité

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top