Les modalités de rachat des périodes d'activité des conjoints collaborateurs d'un chef d'entreprise libérale sont précisées.
La loi du 2 août 2005 a affilié à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse le conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, y compris les avocats, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle.
Cette adhésion n'était auparavant que facultative. C'est pourquoi la loi de 2005 offre la possibilité aux personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur de racheter ces périodes.
Un décret précise les modalités de rachat applicables pour chacune des catégories de conjoint collaborateur concernées.
Le demandeur, qui peut avoir ou non la qualité de conjoint collaborateur à la date de présentation de sa demande, doit être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans. Il ne doit pas avoir liquidé sa pension de retraite du régime d'assurance vieillesse, selon le cas, des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales ou des avocats.
La loi limitant le rachat à six années, le conjoint collaborateur ne doit pas avoir déjà obtenu la prise en compte au titre de demandes antérieures de 24 trimestres d'assurance.
Attention : la demande de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Décret 2012-1034 du 7 septembre 2012, JO du 9
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