Actualités Juridiques Création du registre national des entreprises

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Création du registre national des entreprises

À compter du 1er janvier 2023, les entreprises exerçant une activité civile, commerciale, artisanale, agricole ou libérale devront s'immatriculer auprès d'un nouveau registre, le « registre national des entreprises » (RNE).

Le RNE remplacera notamment le répertoire des métiers et le registre de l'agriculture. En revanche, le registre du commerce et des sociétés (RCS) subsistera. Il en résulte que les entreprises et les sociétés tenues de s'immatriculer au RCS (donc les SCP et les Sel) devront s'immatriculer également au RNE.

Ordonnance n°2021 -1189 du 15 septembre 2021, JO du 16

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