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Actualités juridiques

Envoi par courriel d’une facture papier numérisée et déduction de la TVA

En raison de l’épidémie de Covid-19, les professionnels sont autorisés à adresser une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du client.

Fiscalement, une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme dématérialisée. L’ensemble du processus de facturation doit ainsi être électronique. Une facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue donc pas une facture électronique mais une facture papier. Or, lorsque les factures sont établies sur support papier, seule la facture d’origine permet normalement de justifier la récupération de la TVA.

Toutefois, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19, l’administration fiscale admet que les professionnels puissent adresser à leurs clients une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du client.

Rappel : les professionnels qui émettent et/ou reçoivent ces factures doivent mettre en place des contrôles établissant une « piste d’audit fiable ».

Ces factures peuvent ensuite être conservées par les professionnels sur support papier ou sur support informatique en les numérisant. Une numérisation qui suppose que le document soit au format Pdf assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

Par tolérance, l’administration autorise le client, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, à conserver sous format Pdf simple la facture papier numérisée reçue par courrier électronique. À l’issue de cette période, il devra la conserver sur support papier en l’imprimant ou la numériser, dans les conditions précitées.

www.impots.gouv.fr

 

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