Actualités Juridiques Impayés de 4000 € au plus : saisissez le juge de proximité !

Les juridictions de proximité, qui devaient disparaître au 1er janvier 2013 sont finalement maintenues jusqu'au 1er janvier 2015.

C'est donc toujours le juge de proximité qu'un professionnel libéral doit saisir pour recouvrer une créance qu'il détient sur un particulier, un commerçant, un artisan, un agriculteur ou un autre professionnel libéral lorsque le montant de cette créance n'excède pas 4 000 €.
En revanche, il doit s'adresser au tribunal d'instance pour une créance, détenue sur ces mêmes personnes, comprise entre 4 000 € et 10 000 € et au tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €.

À noter : Quel que soit le montant de sa créance, un professionnel libéral peut faire le choix de saisir le tribunal de commerce lorsque son débiteur est un commerçant ou une société commerciale.

Loi n°2012-1441 du 24 décembre 2012, JO du 26