Actualités Juridiques Procédure de conciliation : du nouveau !

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Procédure de conciliation : du nouveau !

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique de conclure, avec l'aide d'un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable avec ses principaux créanciers, et d'éviter ainsi l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, voire liquidation judiciaire).

Sachant que pendant la phase des négociations, donc avant qu'un accord soit conclu, les poursuites des créanciers ne sont pas suspendues. Ces derniers conservent donc le droit d'agir contre l'entreprise en vue d'obtenir le paiement de leurs créances.

Toutefois, pendant la crise sanitaire, le dirigeant d'une entreprise en procédure de conciliation pouvait demander au juge qu'il interdise à un créancier de le poursuivre en paiement pendant la durée des négociations.

Bonne nouvelle ! Cette mesure exceptionnelle, qui ne devait s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 2021, est finalement pérennisée.

Art. 5, ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, JO du 16

Rappel : La procédure de conciliation est ouverte aux entreprises (sauf agricoles) qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

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