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Actualités juridiques

Rééchelonner un prêt avec l'aide du médiateur du crédit

Si, en raison de l'épidémie de Covid-19, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et avez besoin d'un crédit ou de rééchelonner les échéances d'un prêt, vous pouvez faire appel au médiateur du crédit. Il vous aidera à négocier avec votre banquier lorsque ce dernier se montrera réticent.

SAISIR LE MÉDIATEUR

Une procédure spéciale et accélérée a été mise en place pour saisir la médiation du crédit dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Ainsi, vous devez vous rendre sur le site https://mediateur-credit.banque-france.fr/, à la rubrique" Saisir la médiation ".
Puis, vous devez télécharger et remplir le formulaire dédié et l'envoyer à l'adresse mail générique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (XX représente le numéro du département concerné).

L'INTERVENTION DU MÉDIATEUR

Dans les 48 heures qui suivront le dépôt de votre demande, le médiateur du crédit vous contactera, vérifiera la recevabilité de votre demande et déterminera un plan d'action avec vous. Il saisira ensuite votre banque et lui demandera de revoir sa position. Si les difficultés perdurent, il tentera alors de résoudre les points de blocage. Enfin, il proposera une solution qui puisse vous convenir ainsi qu'à votre banquier.
Point important : son intervention est gratuite et confidentielle.

À noter : le médiateur du crédit peut intervenir pour régler d'autres problèmes comme :
- la dénonciation d'un découvert ou d'une autre ligne de crédit ;
- le refus de caution ou de garantie ;
- la réduction de garantie par un assureur-crédit.

Qui est le médiateur du crédit ? 105 médiateurs du crédit sont présents sur le territoire national. En métropole, il s'agit des directeurs départementaux de la Banque de France et, outre-mer, des directeurs des instituts d'émission.

Le recours au médiateur des entreprises pour résoudre un conflit

Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l'exécution d'un contrat (rupture brutale, retard de paiement, pénalités abusives ...), vous pouvez, cette fois, faire appel au médiateur des entreprises pour qu'il tente de débloquer la situation à l'amiable. Ce service est gratuit, confidentiel et rapide. En effet, quelques jours seulement après la saisine, un médiateur prendra contact avec vous afin que vous définissiez ensemble un plan d'action.

Pour saisir le médiateur des entreprises, rendez-vous sur : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

 

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