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Actualités juridiques

Un report pour l'approbation des comptes sociaux

En raison de l'épidémie de Covid-19, certaines sociétés se retrouvent dans l'impossibilité d'arrêter et d'approuver les comptes de l'exercice écoulé dans les délais normalement impartis.

Aussi les sociétés, civiles (SCP) ou commerciales (SARL, Selarl, SAS, Selas ...), qui ont clôturé ou qui clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à priori le 10 août 2020 (10 juillet + 1 mois) disposent-elles d'un délai supplémentaire de 3 mois pour faire approuver leurs comptes par l'assemblée générale.

Ainsi, par exemple, une société qui a clôturé ses comptes au 31 décembre 2019 a jusqu'au 30 septembre 2020, au lieu normalement du 30 juin 2020, pour les faire approuver.

Attention toutefois, les sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes ne bénéficient pas de ce report lorsque ce dernier a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Ordonnances n°2020-318 et n°2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26

À noter : En raison du contexte, et jusqu'au 31 juillet 2020 (sauf prorogation), cette assemblée peut se tenir par visioconférence même si cette possibilité n'est pas prévue par les statuts et même si une clause des statuts l'interdit.

 

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