Actualités Juridiques Révision de la valeur locative des locaux professionnels

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Révision de la valeur locative des locaux professionnels

À compter de 2015, la valeur locative des locaux professionnels servant de base de calcul aux impôts locaux (CFE et taxe foncière) devait être déterminée selon une nouvelle méthode.

Toutefois, en raison du retard pris dans la mise en œuvre de cette réforme, l'administration fiscale vient de préciser que l'intégration des valeurs révisées est reportée à 2016.
Cette révision s'appliquera notamment aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale. À cet effet, les professionnels libéraux propriétaires de locaux professionnels ont dû souscrire, en 2013, une déclaration n° 6660-Rev.

Rép. Min. n° 956,. JO Sénat du 3 avril 2014

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