Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, qui sont locataires au 1er janvier de locaux professionnels pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE), doivent déclarer les loyers versés sur un formulaire « Decloyer », via la procédure EDI-TDFC.
Les entreprises concernées ont jusqu'au 15 septembre 2015 pour télétransmettre ce formulaire.
L'annonce par le gouvernement du report du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels n'impacte pas cette nouvelle obligation déclarative.
www.impots.gouv.fr, actualité du 25 mars 2015
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