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Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

Les dons de sommes d'argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce bénéficient d'une exonération de droits de mutation dans la limite de 100 000 €.

Pour bénéficier de cet abattement, les sommes ainsi transmises doivent être intégralement affectées, dans les 3 mois :

  • à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov') ;
  • à la construction de la résidence principale du donataire ;
  • ou à la création ou à la souscription au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et dont le bilan est inférieur à 10 M€). Sachant que la direction de cette petite entreprise doit être assurée pendant une durée de 3 ans par celui qui reçoit le don.

Art. 19, Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Précision : Le plafond de 100 000 € s'applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur.

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