Lorsqu'il opte pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le professionnel libéral affecte à son activité professionnelle les biens nécessaires à son exercice (local, matériel...) et protège ainsi son patrimoine personnel des poursuites des créanciers de l'entreprise.
Pour cela, il doit déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration d'affectation de patrimoine.
En principe, cette déclaration n'a de conséquences qu'à l'égard des créanciers dont la créance est née après son dépôt, ces derniers ne pouvant donc plus agir que sur les biens professionnels de l'EIRL.
Toutefois, l'entrepreneur peut mentionner dans sa déclaration qu'elle sera également opposable aux créanciers antérieurs. Il doit alors en informer ces derniers, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois suivant le dépôt.
Et attention : cette faculté ne peut être exercée qu'au moment du dépôt de la déclaration et non ultérieurement. Autrement dit, une fois la déclaration déposée, l'EIRL ne peut pas la modifier pour la rendre opposable aux créanciers antérieurs.
CCRCS, avis n° 2013-004 du 30 janvier 2013
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