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La déclaration d'insaisissabilité

Comme tout entrepreneur individuel, un professionnel libéral exerçant en solo a la faculté de déclarer insaisissables sa résidence principale ainsi que ses autres biens immobiliers qu'il n'a pas affectés à son activité professionnelle.

Grâce à cette déclaration, il met les biens concernés à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels dont la créance naît postérieurement.

Et la cour de cassation vient de réaffirmer qu'en cas de mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur, le bien déclaré insaisissable ne peut pas être mis en vente par le liquidateur, la déclaration d'insaisissabilité lui étant opposable. Il en résulte que lorsque l'entrepreneur ou le professionnel est en liquidation judiciaire, un bien déclaré insaisissable est protégé de tous ses créanciers, y compris de ceux dont la créance est née antérieurement à la déclaration.

Cassation commerciale, 24 mars 2015, n° 14-10175

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