Un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif, appelé dispositif Duflot, a été mis en place.
Les contours du nouveau dispositif
Le dispositif Duflot s'adresse notamment aux contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou qui le font construire.
L'investisseur, qui s'engage à louer le logement non meublé, à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans, bénéficie ainsi d'une réduction d'impôt fixée à18 % calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement. Ce taux étant porté à 29 % en cas d'investissement outremer.
Une réduction d'impôt qui peut également bénéficier aux contribuables faisant l'acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Pour être éligible au dispositif, le logement doit être situé dans des zones du territoire où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, le législateur a donc limité le nombre de communes éligibles au dispositif Duflot à celles situées dans les zones A, A bis et B1. La zone B2 n'étant éligible de façon automatique que jusqu'au 30 juin 2013 (et sous condition d'agrément au-delà). Les logements situés en zone C sont, quant à eux, exclus du nouveau dispositif.
Particularité : le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas limité à un seul logement par an, mais à deux.
Des contraintes supplémentaires pour le bailleur
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable est soumis à des contraintes plus fortes que celles qui existaient dans le cadre général du dispositif Scellier. En effet, il doit s'engager à louer le logement dans la limite d'un plafond de loyer plus bas (environ inférieur de 20 % au prix du marché).
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont ainsi fixés pour 2013 à :
- 16,52 € en zone A bis;
- 12,27 € dans le reste de la zone A;
- 9,88 € en zone B1;
- 8,59 € en zone B2.
Les ressources du locataire
Par ailleurs, les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds précisés par décret, qui diffèrent en fonction de la localisation et du type de logement. Ainsi, par exemple, les ressources annuelles d'un couple de locataires ayant un enfant à charge et habitant à Paris (zone A bis) ne devront pas excéder 71 515 €.
En complément...une réduction d'impôt plafonnée
L'assiette de la réduction d'impôt est doublement plafonnée, d'abord à un prix par mètre carré de surface habitable fixé à 5 500 €, puis à un plafond global de 300 000 € (soit une réduction d'impôt maximale de 6 000 €/an en métropole).
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