Actualités Patrimoine Pas d'insaisissabilité en cas de fraude fiscale du professionnel !

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Pas d'insaisissabilité en cas de fraude fiscale du professionnel !

Le professionnel libéral qui exerce son activité en individuel répond de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine.

Toutefois, il a la faculté de déclarer, devant notaire, sa résidence principale, ainsi que tout autre bien foncier bâti ou non bâti (résidence secondaire, maison individuelle ou appartement, terrain nu ...) qui n'est pas affecté à son activité professionnelle, insaisissable par ses créanciers professionnels.
Ainsi, s'il connaît des difficultés, ces derniers ne pourront pas agir sur les biens qui font l'objet de cette protection.

Mais attention, la protection ne joue qu'à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née après la publication de la déclaration d'insaisissabilité.

Les créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement et les créanciers personnels du professionnel conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables. Et une loi récente est venue ajouter que l'administration fiscale a également le droit de saisir les biens immobiliers de l'intéressé, même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Art. 42, loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, JO du 7

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