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Taxe sur les logements vacants

Les logements vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, situés dans certaines agglomérations de plus de 200 000 habitants, peuvent être soumis à une taxe annuelle dont le taux varie en fonction de la durée de vacance.

Pour les impositions établies à compter de 2013, le taux, qui s'applique sur la valeur locative foncière brute du logement et de ses dépendances (loyer annuel théorique), est porté :
- de 10 à 12,5 % la 1ère année d'imposition;
- de 12,5 à 15 %la 2ème année;
- de 15 à 20 % à compter de la 3ème année.

Précision : Sont redevables de cette taxe les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de preneur d'un bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique, et qui disposent du logement depuis le début de la période de vacance.

Art. 8, loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17

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