Actuellement, dans une société civile professionnelle (SCP) de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs, lorsqu'un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société ou à ses coassociés, l'acquéreur doit, dans certains cas (atteinte de la limite d'âge, par exemple), en informer le ministre de la Justice pour qu'il donne son agrément à l'opération.
De même, la cession à la société ou aux autres associés de la totalité des parts sociales d'un associé d'une société d'exercice libéral (Sel) de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs doit être agréée par le ministre de la Justice.
À compter de 2021, ces cessions n'auront plus besoin d'être agréées par le ministre de la Justice.
En revanche, elles devront donner lieu à une déclaration auprès de ce dernier, qui disposera d'un délai de 2 mois pour s'y opposer. Cette déclaration devra être effectuée, au moins 2 mois avant la cession, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice.
Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020, JO du 30
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