Actualités Profession juridique Commissaires-priseurs judiciaires : les émoluments sont strictement encadrés !

Suivez-nous



Commissaires-priseurs judiciaires : les émoluments sont strictement encadrés !

Dans le cadre de l'inventaire et de la prisée de l'actif d'une société placée en liquidation judiciaire, une commissaire-priseuse, qui avait constaté la présence de quatre véhicules stationnés à l'extérieur des locaux, avait pris l'initiative de charger un confrère de les faire déplacer et d'en assurer la garde. Elle avait ensuite demandé au tribunal que soient pris en compte, dans ses émoluments, les frais de transport et de gardiennage de ces véhicules.

Mais, par la suite, le liquidateur avait contesté l'ordonnance fixant les frais de la commissaire-priseuse, au motif qu'ils comprenaient ceux relatifs au transport et au gardiennage des véhicules.
 
Et la Cour de cassation lui a donné raison, estimant qu'un commissaire-priseur ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée. Or, cette mission n'incluait pas le convoyage et le gardiennage des véhicules de la société.

Cassation commerciale, 21 octobre 2020, n° 19-17434

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top