Cela fait déjà quelques années que l'administration traque les taxes et impôts dits « à faible rendement » pour les éliminer. C'est dans cette optique que la taxe forfaitaire reversée par les huissiers de justice a été supprimée par un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
Aussi, cette taxe, d'un montant forfaitaire de 14,89 €, qui frappait tous les actes établis par les huissiers de justice, n'est plus de mise depuis le 1er janvier 2021.
Une suppression qui devrait entraîner de facto une diminution des prix des actes des huissiers de justice.
Art. 21, loi n°2019-149 du 28 décembre 2019, JO du 29 ; décret n°2021-6 du 5 janvier 2021, JO du 6
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