Actualités Profession juridique Huissiers de justice : quelle est la valeur probante d'un constat ?

Suivez-nous



Huissiers de justice : quelle est la valeur probante d'un constat ?

Dans une affaire récente, un huissier de justice avait constaté, dans un procès-verbal, qu'un salarié titulaire de plusieurs mandats avait participé à des incidents survenus lors du dépouillement d'un scrutin professionnel (comportement intimidant et violent, notamment). Sur la base de ce constat d'huissier, le ministère du Travail avait autorisé le licenciement de ce salarié protégé.

Mais des attestations produites par ses collègues de travail indiquaient qu'il n'avait pas participé aux incidents en question. Saisi du litige, le Conseil d'État a rappelé que les constatations matérielles effectuées par un huissier font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale. Dès lors, le procès-verbal de constat d'huissier de justice ne pouvait pas être remis en cause par de simples attestations des salariés.

Conseil d'État, 4e -1re chambres réunies, 8 décembre 2021, n°439631

Besoin d'assistance sur votre fiscalité et votre comptabilité ?
AGA FRANCE vous accompagne et vous apporte l'expertise dont vous avez besoin sur les sujets de la fiscalité.

AGA FRANCE pour les professions juridiques

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top