Actualités Professions juridiques Notaires : absence de mention manuscrite dans une promesse unilatérale de vente

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Notaires : absence de mention manuscrite dans une promesse unilatérale de vente

Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, l'acquéreur qui entend financer seul un bien immobilier doit y mentionner, de manière manuscrite, son intention de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

À défaut, cette condition suspensive s'applique à l'acquéreur qui a finalement sollicité un prêt bancaire mais ne l'a pas obtenu, lui permettant ainsi d'annuler la vente sans être redevable de l’indemnité d’immobilisation auprès du vendeur.
 
Sauf, ont précisé les juges, si la promesse de vente est reçue en la forme authentique par un notaire. Dans ce cas, la renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt faite par les acquéreurs, même dactylographiée, est valable. De sorte qu'en cas d'annulation de la vente suite au refus de se voir accorder un prêt bancaire, les acquéreurs sont redevables de l'indemnité d'immobilisation.

Cassation civile 3ème, 18 mars 2021, n°20-16354

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