Actualités Professions juridiques Notaires : autorisation de création de nouveaux offices

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Notaires : autorisation de création de nouveaux offices

Conformément à la recommandation émise par l'Autorité de la concurrence en avril dernier, les pouvoirs publics ont autorisé l'installation de 250 nouveaux notaires dans les 2 prochaines années. Ces notaires pourront s'implanter dans 293 zones d'installation qui viennent d'être définies par un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Économie. Plus précisément, ces zones se répartissent en 112 zones dites « d'installation libre » et 181 zones dites « d'installation contrôlé ».

Pour chacune des 112 zones d’installation libre, l’arrêté fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices ainsi qu'un objectif de nomination de notaires titulaires ou associés de façon « à assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels ».

Arrêté du 11 août 2021, JO du 27

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