Actualités Professions juridiques Notaires : gare à l'attestation d'assurance du constructeur !

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Notaires : gare à l'attestation d'assurance du constructeur !

Dans une affaire récente, une attestation d'assurance du constructeur (garantie décennale) avait été versée au dossier de vente d'une maison d'habitation établi par un notaire.

Quelque temps plus tard, constatant des anomalies sur la maison, les acquéreurs avaient sollicité l'assureur du constructeur. Mais l'assureur les avait informés que le contrat d'assurance avait été résilié avant l'ouverture du chantier pour défaut de paiement des cotisations par l'artisan.
 
Les acquéreurs avaient alors saisi la justice en vue d'obtenir une indemnisation, en particulier de la part du notaire. Et les juges ont constaté que le notaire, qui s'était contenté d'une simple photocopie de l'attestation d'assurance, tronquée et non signée, n'avait effectué aucune vérification du document. Ayant ainsi manqué à son devoir d'information et de conseil, le notaire a été condamné, solidairement avec les vendeurs, à indemniser le préjudice subi par les acquéreurs.

Cassation civile 3e, 20 octobre 2021, n°20-11853

 

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