La Cour de justice de l'Union européenne exige que seules les prestations de soins à la personne à finalité thérapeutique soient exonérées de TVA. Dès lors, l’administration fiscale considère que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge totalement ou partiellement par l'Assurance maladie (actes de chirurgie réparatrice, par exemple) bénéficient de cette exonération.
Toutefois, elle admet, lorsque cette prise en charge fait défaut, que l'exonération de TVA s'applique aux actes dont l'intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu dans un avis rendu par l'autorité sanitaire compétente. Ainsi, un avis favorable de la Haute Autorité de santé, qui intervient dans le cadre de la procédure d'inscription sur la liste des actes pris en charge par !'Assurance maladie, suffit, que l'acte soit ou non admis au remboursement. Une position qui a été validée par le Conseil d'État.
Conseil d’État, 27 décembre 2021, n°453928
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