Depuis le 1er juillet 2016, des garanties et des délais de paiement sont instaurés au profit des professionnels de santé qui pratiquent le tiers payant.
Est ainsi fixé à 7 jours ouvrés le délai maximal au cours duquel doit intervenir le paiement de la prise en charge par l'assurance maladie, lorsque le professionnel de santé effectue la transmission des factures par voie électronique. Et en cas de non-respect de ce délai de remboursement, l'organisme d'assurance maladie doit verser au professionnel de santé :
- soit une pénalité forfaitaire égale à 1 €, calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;
- soit une pénalité correspondant à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré. Etant précisé que ces pénalités lui sont réglées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.
Décret n°2016-1069 du 3 août 2016, JO du 5
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