Jusqu'alors, les employeurs payaient à leur opérateur de compétences, en deux versements annuels, les contributions liées à la formation professionnelle dues sur les rémunérations de leurs salariés.
Désormais, ils doivent déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle et le 1 % CPF-CDD.
La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d'emploi de janvier 2022, doivent être effectués dans la DSN transmise le 5 ou le 15 février 2022. Quant aux employeurs ayant opté pour un paiement trimestriel des cotisations, ils versent ces sommes trimestriellement (1er paiement dans la DSN envoyée le 5 ou le 15 avril 2022) mais les déclarent mensuellement.
Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021, JO du 24
A noter : Depuis le 1er janvier 2022, les contrats à durée déterminée qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que ceux conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire sont soumis au paiement du 1 % CPF-CDD.
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